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Prise d'acte de rupture - Cour de cassation #21 La minute sociale

La minute quotidienne pour vous tenir au courant des actualités sociales. Le 13 février 2019. Aujourd'hui nous parlerons de la prise d'acte de rupture du salarié et les précisions concernant l'indemnité de préavis par la cour de cassation

Prise d'acte de rupture du salarié envers son employeur


Rappel des règles de prise d'acte de rupture

Définition et différents cas où la prise d'acte est valide

Indemnité de préavis

La cour de cassation exprime son avis concernant l'indemnité de préavis aussi bien en cas de rupture d'acte justifiée qu'injustifiée.

 

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