La minute quotidienne pour vous tenir au courant des actualités sociales. Le 07 février 2019. Aujourd'hui nous parlerons de la publication des résultats et les sanctions liées aux défaillances de l'égalité femmes/hommes en terme de rémunération
Indicateurs d'écart de rémunération F/H à calculer en fonction de la taille de l'entreprise :
"Pour les entreprises de 50 à 250 salariés :
L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, à partir du calcul de la moyenne de la rémunération des hommes comparée à celle des femmes, par catégorie de postes équivalents et par tranche d'âge ;
L'écart de taux d'augmentations de salaire individuelles entre les femmes et les hommes ;
Le pourcentage de salariées femmes ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité ;
Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations dans l'entreprise.
Pour les entreprises de plus de 250 salariés :
L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, à partir du calcul de la moyenne de la rémunération des hommes comparée à celle des femmes, par catégorie de postes équivalents et par tranche d'âge ;
L’écart entre les augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes ;
L'écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes ;
Le pourcentage de salariées femmes ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité ;
Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations dans l'entreprise.
Source des indicateurs : Edition Tissot
Conditions de publication :
L'entreprise doit publier le score calculé aux salariés, au CSE et à l'état via une déclaration dématérialisée.
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