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Aide juridictionnelle - Plafonds 2019 #22 La minute sociale

La minute quotidienne pour vous tenir au courant des actualités sociales. Le 14 février 2019. Aujourd'hui nous parlerons des plafonds 2019 de l'aide juridictionnelle octroyée aux plus bas salaires

#LMS

#Laminutesociale #Aide #Justice



Aide juridictionnelle


Rappel des règles d'octroi de l'aide

Rappel des cas où l'aide juridictionnelle est versée ainsi que les frais non pris en charge

Plafonds de ressources 2019

Rappel du mécanisme et des plafonds pour une personne seule sans personne à charge. Vous trouverez ci-après tous les cas différents de plafonds :


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