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Clause de non-concurrence #48 La minute sociale

La minute quotidienne pour vous tenir au courant des actualités sociales. Le 25 mars 2019. Aujourd'hui nous parlerons de la clause de non-concurrence

#LMS

#Laminutesociale #Contrat #Clausedenonconcurrence

Sommaire de la vidéo

Clause de non-concurrence :


Règles


Interdiction de travailler chez la concurrence après la sortie du salarié.

Doit être prévue dans le contrat de travail.

Elle doit être limitée dans le temps (nombre de mois/années) et dans l’espace (ville/département/Pays) et prévoir une rémunération à hauteur du préjudice.


En cas de démission quand renoncer à la clause ?

Le contrat de travail peut fixer les modalités et le délai.

La convention collective est à consulter également.

Légal :En cas de préavis non exécuté, il faut renoncer au plus tard à la date de sortie du salarié. En cas de préavis effectué, au plus tard à la fin du préavis.

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