Clause de non-concurrence #48 La minute sociale
La minute quotidienne pour vous tenir au courant des actualités sociales. Le 25 mars 2019. Aujourd'hui nous parlerons de la clause de non-concurrence
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Sommaire de la vidéo
Clause de non-concurrence :
Règles
Interdiction de travailler chez la concurrence après la sortie du salarié.
Doit être prévue dans le contrat de travail.
Elle doit être limitée dans le temps (nombre de mois/années) et dans l’espace (ville/département/Pays) et prévoir une rémunération à hauteur du préjudice.
En cas de démission quand renoncer à la clause ?
Le contrat de travail peut fixer les modalités et le délai.
La convention collective est à consulter également.
Légal :En cas de préavis non exécuté, il faut renoncer au plus tard à la date de sortie du salarié. En cas de préavis effectué, au plus tard à la fin du préavis.
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