La loi Avenir professionnel ouvre le bénéfice de l'allocation chômage aux démissionnaires créateurs d'entreprises ou pour mettre en oeuvre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation
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1 - Quand ?
Bientôt
Prévu à partir du 1er janvier 2019. Jusqu'à présent seules les démissions considérées comme légitimes (suivi de conjoint par exemple) pouvaient ouvrir droit aux allocations d'aide au retour à l'emploi.
2 - Conditions d'accès ?
Pas juste sur un coup de tête
Un certain nombre d'années de travail à son actif : le texte ne précise pas encore. Le gouvernement est favorable à une condition d'activité de 5 ans. Mais ce seront les partenaires sociaux qui négocieront ce point avec toutes les modalités.
Le salarié devra demander avant sa démission, un conseil en évolution professionnelle auprès d'une institution, d'un organisme ou d'un opérateur agréé (gratuit). Il faudra contacter la région pour être mis en relation. Cliquez sur le lien ci-après pour les détails : Article L6111-6
Le projet de reconversion professionnelle, établi avec l'organisme, doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale. Il est plus prudent d'attendre l'attestation de la commission avant la démission.
3 - Contrôle par Pôle emploi ?
Il vous laisse un peu de temps
Pôle emploi vous laisse au plus tard 6 mois après l'ouverture du droit à l'allocation pour justifier de la réalité de vos démarches. Si vous ne pouvez pas justifier, vous serez radié et l'allocation cessera de vous être versée.
Pour un créateur, cela pourrait être, par exemple, de fournir un kbis de votre entreprise fraîchement créée. De plus vous pourrez continuer à toucher l'indemnité de chômage jusqu’à la fin de vos droits (sous déduction de la rémunération que vous recevrez de votre nouvelle activité) ou de demander un pourcentage de vos droits complets pour établir un capital de base pour votre entreprise.
Conclusion
Il faut attendre la renégociation de l'assurance-chômage avec les partenaires sociaux. Mais c'est une très bonne nouvelle pour ceux qui ne peuvent pas négocier une rupture conventionnelle pour les futurs créateurs d'entreprise et ceux ayant un projet de reconversion professionnelle
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