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Infraction routière - #11 La minute sociale

La minute vidéo quotidienne pour vous tenir au courant des actualités sociales. Le 3 février 2019.

#LMS

#Laminutesociale #PV

Points évoqués dans la vidéo :

Obligation de délation du salarié par l'employeur :

Quelles sont les types d'infractions, le délai et quelques exemples d'infractions concernées

Quelles sont les sanctions en cas de manquement ? :

Responsabilité pénale, poursuites et amendes.

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