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Infraction routière - #11 La minute sociale

  • Photo du rédacteur: Majid Chebani
    Majid Chebani
  • 3 févr. 2019
  • 1 min de lecture

La minute vidéo quotidienne pour vous tenir au courant des actualités sociales. Le 3 février 2019.

Points évoqués dans la vidéo :

Obligation de délation du salarié par l'employeur :

Quelles sont les types d'infractions, le délai et quelques exemples d'infractions concernées

Quelles sont les sanctions en cas de manquement ? :

Responsabilité pénale, poursuites et amendes.

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