Majid ChebaniInfraction routière - #11 La minute sociale
La minute vidéo quotidienne pour vous tenir au courant des actualités sociales. Le 3 février 2019.
#LMS
#Laminutesociale #PV
Points évoqués dans la vidéo :
Obligation de délation du salarié par l'employeur :
Quelles sont les types d'infractions, le délai et quelques exemples d'infractions concernées
Quelles sont les sanctions en cas de manquement ? :
Responsabilité pénale, poursuites et amendes.
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