top of page
Rechercher

Délai pour les salariés de remise d'une note de frais #28 La minute sociale

La minute quotidienne pour vous tenir au courant des actualités sociales. Le 20 février 2019. Aujourd'hui nous parlerons du délai de remise d'une note de frais par un salarié à son employeur

#LMS

#Laminutesociale #notedefrais #delai

Délai pour les salariés de remise d'une note de frais


Définition

Nous rappellerons dans quels cas la note de frais doit être utilisée et sous quel format.


Remboursement, délai de remise de la note de frais

L'employeur peut-il imposer un délai pour la remise de la note de frais et s'abstenir de rembourser le salarié ?

 

N'hésitez pas à aller voir nos autres articles !

https://www.payeprod.com/blog


Consultez nos services d'externalisation de la paie sur la page d'accueil de notre société :

https://www.payeprod.com/


Articles précédents :

Droit à la déconnexion

Voyage en arrêt maladie

Géolocalisation des salariés

Prime exceptionnelle Gilets Jaunes - Précisions

Taxe unique d'apprentissage et formation

Aide juridictionnelle - Plafonds 2019

Prise d'acte de rupture - Cour de cassation

Hospitalisation de l'enfant - Congé paternité

Chômage en cas de démission pour créateur d'entreprise

 


11 vues0 commentaire
bottom of page