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Délai pour les salariés de remise d'une note de frais #28 La minute sociale

La minute quotidienne pour vous tenir au courant des actualités sociales. Le 20 février 2019. Aujourd'hui nous parlerons du délai de remise d'une note de frais par un salarié à son employeur

Délai pour les salariés de remise d'une note de frais


Définition

Nous rappellerons dans quels cas la note de frais doit être utilisée et sous quel format.


Remboursement, délai de remise de la note de frais

L'employeur peut-il imposer un délai pour la remise de la note de frais et s'abstenir de rembourser le salarié ?

 

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