Délai pour les salariés de remise d'une note de frais #28 La minute sociale
- Majid Chebani
- 20 févr. 2019
- 1 min de lecture
La minute quotidienne pour vous tenir au courant des actualités sociales. Le 20 février 2019. Aujourd'hui nous parlerons du délai de remise d'une note de frais par un salarié à son employeur
Délai pour les salariés de remise d'une note de frais
Définition
Nous rappellerons dans quels cas la note de frais doit être utilisée et sous quel format.
Remboursement, délai de remise de la note de frais
L'employeur peut-il imposer un délai pour la remise de la note de frais et s'abstenir de rembourser le salarié ?
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