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Certificat médical sans examen du salarié #36 La minute sociale

La minute quotidienne pour vous tenir au courant des actualités sociales. Le 28 février 2019. Aujourd'hui nous parlerons de la pratique de certains médecins de fournir un certificat médical sans effectuer d'examen du salarié.

#LMS

#Laminutesociale #AT #Certificat

Sommaire de la vidéo

Certificat médical sans examen du salarié


Indemnisation de la CPAM

Quelles sont les obligations du médecin pour activer le paiement des indemnités journalières de sécurité sociale


Cour de cassation - 14 février 2019

Le cas est le suivant : Un salarié n'a pas été vu par son médecin lors d'une prolongation de son arrêt.

 

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Articles précédents :

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Licenciement pour inaptitude

Indemnité maternité SS hors de france

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Chômage en cas de démission pour créateur d'entreprise

 


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