Certificat médical sans examen du salarié #36 La minute sociale
- Majid Chebani
- 28 févr. 2019
- 1 min de lecture
La minute quotidienne pour vous tenir au courant des actualités sociales. Le 28 février 2019. Aujourd'hui nous parlerons de la pratique de certains médecins de fournir un certificat médical sans effectuer d'examen du salarié.
Sommaire de la vidéo
Certificat médical sans examen du salarié
Indemnisation de la CPAM
Quelles sont les obligations du médecin pour activer le paiement des indemnités journalières de sécurité sociale
Cour de cassation - 14 février 2019
Le cas est le suivant : Un salarié n'a pas été vu par son médecin lors d'une prolongation de son arrêt.
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