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Bons d'achats et cadeaux, vers une fin du régime ? #52 La minute sociale

La minute quotidienne pour vous tenir au courant des actualités sociales. Le 29 mars 2019. Aujourd'hui nous parlerons de l'avis de la cour de cassation concernant l'exonération des charges sociales des bons d'achats et cadeaux octroyés en entreprise

#LMS

#Laminutesociale #cassation #Chèquecadeau

Sommaire de la vidéo

Bons d’achats


Règles Urssaf


Les bons d’achats ou cadeaux bénéficient d’une exonération de cotisations

Ce régime de tolérance est confirmé par le site de l’URSSAF

L’exonération est possible si le montant ne dépasse pas 5% du PMSS (169 € en 2019) ou s’ils sont attribués avec un événement particulier (naissance, fêtes de noël etc.) sans que le montant soit disproportionné


Que dit la loi ?


La cour de cassation vient de rendre une deuxième fois son avis sur le sujet

Elle précise que cet exonération de charges est dépourvue de toute portée nominative

Par conséquent, la cour valide pour de bon que les bons d’achats et cadeaux ne doivent pas être exonérés de cotisations sociales et sont considérés comme une sorte de prime. Les entreprises risquent donc de supprimer le dispositif

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