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Accord tacite contrôle URSSAF - #14 La minute sociale

La minute quotidienne pour vous tenir au courant des actualités sociales. Le 06 février 2019. Aujourd'hui nous parlerons d'un arrêt de la cour de cassation qui rappelle les règles de l'accord tacite lors d'un contrôle URSSAF



Accord tacite en cas de contrôle URSSAF


La cour de cassation rappelle dans ce cas les règles précises de l'accord tacite en cas de contrôle URSSAF sur des pratiques réalisées par l'entreprise

 

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