Rechercher

Égalité rémunération F/H - #15 La minute sociale

La minute quotidienne pour vous tenir au courant des actualités sociales. Le 07 février 2019. Aujourd'hui nous parlerons de la publication des résultats et les sanctions liées aux défaillances de l'égalité femmes/hommes en terme de rémunération

#LMS

#Laminutesociale #égalitéHF



Indicateurs d'écart de rémunération F/H à calculer en fonction de la taille de l'entreprise :


"Pour les entreprises de 50 à 250 salariés :

  • L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, à partir du calcul de la moyenne de la rémunération des hommes comparée à celle des femmes, par catégorie de postes équivalents et par tranche d'âge ;

  • L'écart de taux d'augmentations de salaire individuelles entre les femmes et les hommes ;

  • Le pourcentage de salariées femmes ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité ;

  • Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations dans l'entreprise.

Pour les entreprises de plus de 250 salariés :

  • L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, à partir du calcul de la moyenne de la rémunération des hommes comparée à celle des femmes, par catégorie de postes équivalents et par tranche d'âge ;

  • L’écart entre les augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes ;

  • L'écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes ;

  • Le pourcentage de salariées femmes ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité ;

  • Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations dans l'entreprise.

Source des indicateurs : Edition Tissot


Conditions de publication :

L'entreprise doit publier le score calculé aux salariés, au CSE et à l'état via une déclaration dématérialisée.

N'hésitez pas à aller voir nos autres articles !

https://www.payeprod.com/blog


Consultez nos services d'externalisation de la paie sur la page d'accueil de notre société :

https://www.payeprod.com/


Articles précédents :

Accord tacite contrôle Urssaf

(Ex-CIF) - CPF de transition professionnelle

Chômage en cas de démission pour créateur d'entreprise

Pouvoir d'achat : Loi de finance 2019 - La minute sociale

Alcool au travail - La minute sociale

Prélèvement à la source - Fiche technique



24 vues

CONTACTEZ

NOUS

N° Tél : 06 60 97 78 51

Email : contact@payeprod.com

38 rue colin
69100 Villeurbanne France

ÊTRE RAPPELÉ